Arrêt 72.994 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-04-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 50.320/XI-3.229
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541210 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.