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420 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 72.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 50.320/XI-3.229

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541210 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 72.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 52.254/XI-3.575

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 72.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 77.987/XI-4.255

    En cause : NGOLLO NJANJO Emma, ayant élu domicile chezMe A. KILOLO MUSAMBA L., avocat,avenue des Cerisiers 97 bte 3 1200 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française,représentée par son Gouvernement, 2. l'Université de Liège, 3. le Recteur de l'Université de Liège.