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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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363 résultats
En cause : PINKERT Jacques,ayant élu domicile drève du Bonheur 37 1150 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Premier Ministre ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : KARASTAYANOVA Elka Dimitrova,ayant élu domicile rue du Village 49 1450 Chastre, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique
Pharmacies et pharmaciens
En cause : SCHREVENS Paul,ayant élu domicile chez Me F. GRIMAR, avocat, quai Van Beneden 4 4020 Liège, contre : L'État belge, représenté par le ministre de la Justice ayant élu domicile chez Mes M. PREUMONT et H. HIERNAUX, avocats, avenue de Marlagne 165 5000 Namur
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. LAUSBERG Patrick, 2. MASIKINI Ezika, agissant tant en leur nom qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur LAUSBERG-MASIKINI Hugues ayant élu domicile chez Me Ph. GROLLET, avocat, rue Hydraulique 6 1210 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères ayant élu domicile chez Me M. DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : HEINRICH Paul,ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : HAGELSTEIN Vincent ayant élu domicile chez Me A. L. DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5020 Namur;
Huissiers de justice
En cause : COPS Michaël,ayant élu domicile chez Me M. LEBBE, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : 1. L'Institut wallon de formation en alternance et des Indépendants et des petites et moyennes entreprises ayant élu domicile chez Mes J. LAURENT et G. BATAILLE, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles; 2. La Région wallonne
Examens (enseignement)
En cause : 1. MINNE Jason, 2. MORDANG Natacha, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur MINNE Lylou, ayant élu domicile chez Me G. HERMANS, avocat, place du Pilori 17 7191 Ecaussinnes, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXX,ayant élu domicile chez M. J.-P. ALLARD, son tuteur, Brugstraat 21 8560 Wevelgem, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile,ayant élu domicile chez Me F. MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284 bte 9 1050 Bruxelles, contre : 1. XXX, 2. YYY,ayant élu domicile chez Me V. PUZAJ, avocat, rue du Général Bertrand 22 4000 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : ABIS Meghan,ayant élu domicile chez Me J. DIEU, avocat, rue des Archers 2 A bte 5 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences