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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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417 résultats
En cause : 1. XXX, 2. XXX, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. XXX, 2. XXX, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me H.-P. R. MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocat, avenue du Château 22 bte 15 1081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Ph. FAVART, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me Fr. MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284 bte 9 1050 Bruxelles, contre : XXX, XXX, ayant élu domicile chez Mes P. & A. CHOME, avocats avenue Louise 203 1050 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me F. MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284 bte 9 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Mes P. & A. CHOME, avocats avenue Louise 203 1050 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : XXX,ayant élu domicile chez Me B. DAYEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile,ayant élu domicile chez Me F. MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/9 1050 Bruxelles, contre : XXX,ayant élu domicile chez Me KAYEMBE-MBAYI, avocat, boulevard Général Wahis 270 1030 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me H. KALOGA, avocat, galerie de la Porte de Namur 23/6 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers