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vergunning beroep
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417 résultats
En cause : WEBER Jean-Claude,ayant élu domicile chez Me S. BRAND, avocat, rue d'Arlon 25 6760 Virton, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes M. PREUMONT & H. HIERNAUX, avocats, avenue de Marlagne 165 5000 Namur, 2. la direction générale des Établissements pénitenciaires
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : MUSELLE Thierry,ayant élu domicile chez Me J.-M. DEFOURNY, avocat, rue de la Loi 8 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : BORRIGLIONE Laura,ayant élu domicile chez Me O. STEIN, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : TIMMERMANS Odile,ayant élu domicile chez Me L. EVRARD, avocat, avenue Boileau 2 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Examens (enseignement)
En cause : VAUSORT Dominique,ayant élu domicile chez Me A. GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me D. GERARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante :DUPONT Sandra, ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
Huissiers de justice
En cause : MUSELLE Thierry,ayant élu domicile chez Me J.-M. DEFOURNY, avocat, rue de la Loi 8 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : BRIMEYER Viktorine,ayant élu domicile chez Me P. NELISSEN GRADE, avocat, UBICENTER Philipssite 5 3001 Louvain, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Changements de nom
En cause : 1. INGANGE-WA-INGANGE, 2. ILUMBE MBALAKA, représentants légaux de INGANGE-WA-INGANGE Ramone, ayant élu domicile allée de Warchimont 2/3 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Changements de nom
En cause : DEVILLERS Lionel, représenté par ses parents DELCROIX Lucie et DEVILLERS Eric agissant en tant que représentants légaux, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : BORRIGLIONE Céline,ayant élu domicile chez Me O. STEIN, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)