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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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167 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 177.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 183.439/XI-16.382

    En cause : 1. MOULAI Nourdine, 2. SAGLAM HALIL Ibrahim, 3. MICHENAUD Hugues, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG, & Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. L'Exécutif des Musulmans de Belgique, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 177.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 184.954/XI-16.410

    En cause : HUBEAUX Dominique,ayant élu domicile chez Me J. BOUDRY, avocat, rue Henri Blès 61 5000 Namur, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. La Commission des Jeux de hasard. ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 176.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 145.850/XI-15.923

    En cause : RADU Razvan,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 176.941 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 140.791/XI-15.855

    En cause : S.A. HOSTELLERIE DE LA TOUR,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : La Commune de PECQ, ayant élu domicile chez Me E. VAN DAELE, avocat, drève Gustave Fache 3 7700 Mouscron.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 176.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 145.847/XI-15.922

    En cause : RADU Razvan,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 176.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 168.391/XI-16.211

    En cause : A.S.B.L. Ecole Supérieur de Communication et de Gestion - MARGES, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & MARTENS, avocats, avenue Louise 119 Bte 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 176.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 102.698/XI-13.592

    En cause : 1. XXX 2. YYY, ayant élu domicile chez Me F. BECKERS, avocat, rue du Mail, 13-15, 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides