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En cause : La S.P.R.L. GAMES SERVICES, ayant élu domicile chezMe P. CHEVALIER, avocat,boulevard Roi Albert 517500 Tournai, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : LOOZEN Nicolas, ayant élu domicile chezMes D. ANTONIOU & E. VAUTHIER, avocats,rue du Prince Royal 191050 Bruxelles, contre : l'Université libre de Bruxelles,ayant élu domicile chezMe M. UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : MARLIERE Philippe, ayant élu domicile chezMes L. RASE & D. WAGNER, avocats,quai de Rome 2 4000 Liège, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : MARLIERE Philippe, ayant élu domicile chezMes L. RASE & D. WAGNER, avocats,quai de Rome 2 4000 Liège, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : S.A. Europe Park Amusement, ayant élu domicile chezMe D. LAMBOT, avocat,rue Vilain XIIII 17 1050 Bruxelles, contre : 1. La Commission des jeux de hasard,2. L'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe C. MOLITOR, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : S.A. SONIC, ayant élu domicile chezMe D. LAMBOT, avocat,rue Vilain XIIII 17 1050 Bruxelles, contre : 1. La Commission des jeux de hasard,2. L'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.ayant élu domicile chez Me C. MOLITOR, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles
En cause : LEGROS Jean-François, ayant élu domicile chezMe C. PONCIN, avocat,rue Barre-Saint-Brice 21 7500 Tournai, contre : L'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : S.A. SONIC, ayant élu domicile chezMe D. LAMBOT, avocat,rue Vilain XIIII 17 1050 Bruxelles, contre : 1. La Commission des jeux de hasard,2. L'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe C. MOLITOR, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : MARTINEZ MUNOZ Maria Isabel, ayant élu domicile chezMe M. MOSTIN, avocat,rue de Suisse 29 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : ADAM Willy, actuellement détenuà la prison d'Arlonrue Léon Castilhon 296700 Arlon, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,