Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
9.361 résultats
En cause : D.S., ayant élu domicile chez Me Estelle BERTHE, avocat, boulevard Piercot 44 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe SCHAFFNER et Sébastien KAISERGRUBER, avocats, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : D.T., ayant élu domicile chez Me Marie MBONG KOUOH, avocat, boulevard Auguste Reyers 106 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Ambre DESCHAMPS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : N.G., représenté par J. D., ayant élu domicile en Belgique, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, rue du Collège 27 1050 Bruxelles, 2. l’A.S.B.L. Communauté Educative Lasallienne, rue du Collège 27 5060 Tamines.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : L. D., ayant élu domicile en Belgique, contre : 1. l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur (en abrégé : ARES), ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. l’Université de Mons (en abrégé : UMONS), assistée et représentée par Me Pierre FAVART, avocat, 3. la Communauté française ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Maxime CHOME et Alice COLIN, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Pierre BELLEMANS, avocat, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Vanessa RIGODANZO, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Pierre BELLEMANS, avocat, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Vanessa RIGODANZO, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : D.H., ayant élu domicile chez Me Sébastien DELHEZ, avocat, place Léopold 7/1 5000 Namur, contre : l’Etat belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : C.R., ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Ernest de Bavière 9 4020 Liège, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Discipline scolaire
En cause : T.K., ayant élu domicile chez Me Katrin VERHAEGEN, avocat, Rotterdamstraat 53 2060 Anvers, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Sébastien KAISERGRUBER, avocat.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : 1. l’association sans but lucratif Académie de Musique de Grétry, 2. l’association sans but lucratif Communauté éducative de l’Institut de Rythmique Jacques-Dalcroze de Belgique, 3. l’association sans but lucratif Académie de Waremme, 4. l’association sans but lucratif Académie musicale et artistique de Saint-Nicolas, 5. l’association sans but lucratif Académie de Musique Ourthe-Vesdre-Amblève, 6. l’association sans but lucratif Académie Royale de Musique César Franck, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Sacha HANCART, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)