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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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359 résultats
En cause : MBOMBO NZEMBELE Lydie, ayant élu domicile rue Emile Claus 48 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : FERATOVIC Bajro, ayant élu domicile chez Me Th. COLIN, avocat, avenue Brugmann 12A/bte 15 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. Le C.P.A.S. d'Anderlecht, 2. Le C.P.A.S. de Berchem-St-Agathe, 3. Le C.P.A.S. d'Evere, 4. Le C.P.A.S. de Forest, 5. Le C.P.A.S. de Molenbeek-St-Jean, 6. Le C.P.A.S. de Schaerbeek, 7. Le C.P.A.S. de Woluwé-St-Lambert, 8. Le C.P.A.S. de Woluwé-St-Pierre, représentés par leurs présidents et secrétaires respectifs, ayant élu domicile chez Mes Th. STIEVENARD et N. LAMBRECHT, avocats, route de Lennik 451 1070 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, Instance reprise par la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LECLERCQ, avocat, chaussée de Waterloo 412 F 1050 Bruxelles
Règlements (affaires sociales et santé publique)
En cause : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, ayant élu domicile, chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me V. DOCKX, avocat, rue de la Révolution 7 1000 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
Diplômes et équivalences
En cause : MOKKADDEM Ibrahim, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me A. LOOBUYCK, avocat, Langestraat 46/1 8000 Brugge, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : BOUKARABILA Leila, ayant élu domicile Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. Le Président du Tribunal de Première Instance francophone de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles, 3. Le Procureur du Roi de Bruxelles
Divers (justice)
En cause : PERSICO Gianmarco, ayant élu domicile rue Julien Lahaut 58 7140 Morlanwelz, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)