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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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339 résultats
En cause : NALBANDIAN Minas Edikovitch, ayant élu domicile chez Me A. FULMINI, avocat, boulevard Lambermont 304 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du Contentieux des étrangers, chez Me R. BOMBOIRE, avocat, rue des Déportés 82 4800 Verviers
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : THYS Marie-France, ayant élu domicile chez Me G. VAN DER STEEN, avocat, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : 1. l'a.s.b.l. Ave Maria-Sainte-Anne, 2. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du Contentieux des étrangers, chez Me R. BOMBOIRE, avocat, rue des Déportés 82 4800 Verviers
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. BWIN PARTY DIGITAL ENTERTAINMENT PLC GROUP, 2. ELECTRAWORKS LIMITED, 3. BEM SAS, ayant élu domicile chez Mes J. DECORTE & K. WAGNER, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commission des Jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Jeux de hasard
En cause : FLAMME Florian, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : SCHAEFFER Cécile, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la société de droit français "B.E.S. SAS", ayant élu domicile chez Mes J. DECORTE & V. NOEL, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de hasard
Jeux de hasard
En cause : BRASSEUR Michel, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue W. Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le le ministre de l'Intérieur, Mes M. MAHIEU & G. PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : BAKANDEJA Kevin, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences