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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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420 résultats
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A.-Ph. VANDESMAL, avocat,Place Waressaix 17120 Haulchin, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : CORNELISSENS Bernard, représentépar RENOTTE Arlette, ayant élu domicilerue E. Winteroy 91082 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. SCARCEZ, avocatrue E. Cavell 66/11180 Bruxelles,
En cause : XXX, ayant élu domicile chez à 2050 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. SCHEERS, avocat,avenue du Panthéon 671081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicileC.1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. DRUMEL, avocat,boulevard Dolez 677000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. ADAM, avocat,rue Victor Hugo 1901030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes J. BERTEN & KANZUNGU, avocats,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicileC.1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.