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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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422 résultats
En cause : BAVUNDA BESAMBO Janine, ayant élu domicile chez Me G. OKITADJONGA ANYIKOY, avocat, rue de la Prévoyance 60 1000 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciale et locales (ONSSAPL), ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : DEHUY Dominique, ayant élu domicile chez Me L. MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la zone de police «HOUILLE-SEMOIS», ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : COME Edouard, ayant élu domicile chez Me O. LOUPPE, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. DELCROIX Anne, 2. VAN HAECKE Christian, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur VAN HAECKE Damien, ayant élu domicile chez Me D. LOUIS, avocat, avenue d'Hyon 28 7000 Mons, contre : la Commune de Quévy, ayant élu domicile chez Me T. DRUMEL, avocat, rue d'Hyon 49 R3 7000 Mons
Discipline scolaire
En cause : MOUFFE Christophe, ayant élu domicile chez Me A. HAUFFEN, avocat, boulevard Léopold III 88 7600 Péruwelz, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : SAINT-VITEUX Irina, ayant élu domicile rue du Bois de l'Abbaye 1 4100 Seraing, contre : 1. la Province de Liège, 2. la Haute École de la Province de Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : DELFORGE Marie-Roger, ayant élu domicile chez Mes B.-H. VINCENT & Fr. VISEUR, avocats, Drève des Renards 6/11 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : SAINT-VITEUX Irina, ayant élu domicile rue du Bois de l'Abbaye 1 4100 Seraing, contre : 1. la Province de Liège, 2. la Haute École de la Province de Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : ADAM Amalia, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la zone de police "Brunau 5337" ayant élu domicile chez Me C. MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : LEJEUNE Eric, ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Discipline (fonction publique)