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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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332 résultats
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe O. BAELONGANDI, avocat,Square de Meeûs 22A 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocat,rue Saint-André 51400 Nivelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX2. XXX ayant élu domicile chezMe Ph. BURNET, avocat,boulevard du Jubilé 501080 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe F. BLANMAILLAND, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. DIEU, avocat,rue des Archers 2A/147000 Mons, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : MIHUT Octavian, ayant élu domicile chezMe I. DEKEGEL, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : La Communauté française, repré-sentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes P. HENRY & L. DEHIN,avocatsPlace des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. SOETAERT, avocat,avenue de Selliers de Moranville 84/861082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUGET, avocatavenue de la Couronne 741050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.