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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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385 résultats
En cause : PRENTICE Amourie, ayant élu domicile chez Mes Alain FRANÇOIS et Heleen DE BOCK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Commission d'examen des plaintes d'étudiants relatives à un refus d'inscription (CEPERI), ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : CAN Eliyo, ayant élu domicile chez Me Yolande DOUCET, avocat, avenue Franklin Roosevelt 186/1 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Examens (enseignement)
En cause : 1. GERARD Marion, 2. CAMARA Komi Djibrile, ayant élu domicile chez Me Bernard PARMENTIER, avocat, rue de la Gare 89 6880 Bertrix, contre : la Commune de Bertrix, ayant élu domicile chez Me Émilie ROMAIN, avocat, rue Paul Verlaine 7 6850 Paliseul
Divers (justice)
En cause : MUSHITU Gradie, ayant élu domicile chez Me Louise ZWART, avocat, rue de Roumanie 26 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : DIAOUNE Fanta, ayant élu domicile chez Me Maia GRINBERG, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : OLESNICKI Yoram, ayant élu domicile chez Me Muriel GILLET, avocat, avenue du Roi 206 1190 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Examens (enseignement)
En cause : SYLLA Ousmane Germain, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Mes Hicham CHIBANE et Ronald FONTEYN, avocats, rue Brogniez 41/3 1070 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister voor Asiel en Migratie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Elisabeth DERRIKS kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 522/14 bij wie woonplaats wordt gekozen, tegen: XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Hicham CHIBANE en Ronald FONTEYN kantoor houdend te 1070 Brussel Brogniezstraat 41/3 bij wie woonplaats wordt gekozen.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile Z.... 142 9... D..., contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers