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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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363 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 203.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 178.876/XI-16.338

    En cause : HELLEBAUT Hugues,ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253 1150 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes D. GÉRARD & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante : DEBRAY Quentin, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 202.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 196.032/XI-17.219

    En cause : ABID Abdennebi,ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 202.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 195.942/XI-17.201

    En cause : VAN de BEECK Carole,ayant élu domicile chez Me C. GENIN, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 202.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 195.945/XI-17.200

    En cause : LHOIST Sandrine,ayant élu domicile chez Me C. GENIN, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 202.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 194.933/XI-17.033

    En cause : MAKALIBO ANZO Aristote,ayant élu domicile chez Me C. DELGOUFFRE, avocat, avenue Brugmann 307/7 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice ayant élu domicile chez Mes S. DEPRE et F. VISEUR, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 202.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 194.939/XI-17.038

    En cause : MBOLE KASONGO Gracia,ayant élu domicile chez Me N. KANYONGA MULUMBA rue Uyttenhove 35C 1090 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 202.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 194.824/XI-17.015

    En cause : XXXX, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.

    Règlements (culture, média et télécommunications)

    • Arrêt

    Arrêt 202.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 194.958/XI-17.041

    En cause : MBOSO Kamanda,ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 202.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 194.966/XI-17.045

    En cause : MOURADI Ouahid,ayant élu domicile chez Me J. de WILDE d'ESTMAEL, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)