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vergunning beroep
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289 résultats
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Catherine COOLS, avocat, avenue Louise 54 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, assistée et représentée par Me Jean-François DE BOCK, avocat.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : M.M., ayant élu domicile chez Me Denis DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège, contre : la Province de Liège, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Christine DEFRAIGNE , avocat, avenue Blonden, 20 4000 Liège.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : J.D., ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : l’Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocates, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : A.M., ayant élu domicile chez Me Estelle BERTHE, avocat, boulevard Piercot 44 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : A.M., ayant élu domicile en Belgique, contre : 1. le délégué du Gouvernement de la Communauté française près de l’Université libre de Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : R. J., ayant élu domicile chez Me Virginie KITA, avocat, rue de la Régence 43/1 1000 Bruxelles, contre : 1. le Conseil du Contentieux des Etrangers, 2. l’Etat belge, représenté par le ministre de l’Asile et de la Migration, assisté et représenté par Me Cathy PIRONT, avocat.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : Y. D., ayant élu domicile chez Me Estelle BERTHE, avocat, boulevard Piercot 44 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : S. B., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Haute École Lucia de Brouckère, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Hüseyin ERKURU, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : S.D., ayant élu domicile chez Me Juliette RICHIR, avocat, rue Patenier 52 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : V.C., ayant élu domicile chez Me Juliette RICHIR, avocat, rue Patenier 52 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)