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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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326 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.658/XI-23.716

    En cause : BRIBOSIA Jules, représenté par PORTUGAELS Donatienne, ayant élu domicile rue de la Peupleraie 30 5310 Eghezée, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. l’association sans but lucratif Institut Saint-Louis.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 253.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.646/XI-23.712

    En cause : IKUZWE Fabrice, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, avenue Louise 251 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Ethel DESPY, avocats rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 253.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 233.941/XI-23.609

    En cause : KABA Djibril, représenté par LACOSTE Barbara, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat rue Ernest Allard 45 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 253.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 233.938/XI-23.608

    En cause : EKODI TAMBWE Okola Francine alias EKOKO Julienne, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue Ernest Allard, 45 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 253.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 233.322/XI-23.507

    En cause : JUDONG Anne-Marie, ayant élu domicile rue de l’Abattoir 1A 4052 Beaufays, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Defré 229 1180 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 253.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.100/XI-23.620

    En cause : WAUTERS de BESTERFELD Sylvie, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 60 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté, par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles, Partie requérante en intervention : DERONNE Marie-Christine, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Notaires

    • Arrêt

    Arrêt 253.531 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.645/XI-23.711

    En cause : SADKI Chérif, rue Barbet 5 7301 Hornu, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Joëlle SAUTOIS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 253.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.360/XI-23.319

    En cause : STREVELER Dominique, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY et Me Florence NATALIS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la commune d’Attert, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la commune d’Attert, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 253.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 233.279/XI-23.501

    En cause : BRUNOFF Raymond, ayant élu domicile chez Me Céline GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 253.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.968/XI-23.439

    En cause : JEUNIEAUX Antoine, ayant élu domicile chez Me Bernard DAPSENS, avocat, rue de l’Athénée 38 7500 Tournai, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Discipline scolaire