Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

9.360 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.598/XI-21.982

    En cause : OLIVIER Marie, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Partie intervenante : BOUILLON Marie-Ève, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 245.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.125/XI-22.685

    En cause : FAUTRE Frédéric, ayant élu domicile chez Me Lucie LEYDER, avocat, rue du Serpont 29A 6800 Libramont, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 245.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.039/XI-22.678

    En cause : LAURY Océane, ayant élu domicile chez Mes Augustin DAOÛT et Nelson BRIOU, avocats, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : La Ville de Bruxelles, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 245.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.901/XI-22.322

    En cause : DIALLO Mamadou M'Baye, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 245.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 217.704/XI-20.916

    En cause : la société anonyme ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 245.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.061/XI-22.683

    En cause : HASSAN Hossein, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 245.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 217.517/XI-20.889

    En cause : la Société anonyme ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée SGS BETTING, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la Société anonyme CHAUDFONTAINE LOISIRS, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Barteld SCHUTYSER, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 245.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.011/XI-22.669

    En cause : NIYOMUFASHA Jacqueline, ayant élu domicile chez Me Pascal NGENZEBUHORO, avocat, rue de l'Instruction 104/3 1070 Bruxelles, contre : 1. la Haute École de la Province de Namur - HEPN, 2. la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 245.431 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.217/XI-22.562

    En cause : CIZA Moise, représenté par sa tutrice légale JONSSON Sarah, ayant élu domicile chez Mes Pauline DELGRANGE et Marie DOUTREPONT, avocats, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. En présence de : ROISIN Olivier

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 245.437 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.027/XI-22.675

    En cause : 1. ABIDA Latifa, 2. BOUHOUT Abdelaziz, 3. BOUHOUT Asmae, 4. MALLAHI Siham, 5. IDRISSI Eloussein, 6. IDRISSI Oumayma, ayant élu domicile chez Me Inès WOUTERS, avocat, avenue Louise 87 bte 17 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Institut provincial d'Enseignement secondaire (IPES) de Tubize, 2. la Province de Brabant wallon, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Règlements (culture, média et télécommunications)