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En cause : l'État belge, représenté par la secrétaire d’État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Armelle PHILIPPE, avocat, avenue de la Jonction 27 1060 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : M.C., ayant élu domicile chez Me Charline NAHON, avocat, place Georges Ista 28 4030 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : L.F., ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. l’association sans but lucratif SYNDICAT DES AVOCATS POUR LA DEMOCRATIE (S.A.D.), 2. D.A., 3. M.D., 4. J.H., 5. l’association sans but lucratif ASSOCIATION SYNDICALE DES MAGISTRATS (A.S.M.), ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, rue Wiertz 13 4000 Liège, également assistés et représentés par Me Pierre ROBERT, avocat, contre : l’Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, 3. la Ministre de l’Intérieur, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE, Sophie MATRAY et Cathy PIRONT, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège. Parties intervenantes : 1. J.P., ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, rue Wiertz 13 4000 Liège, également assisté et représenté par Me Pierre ROBERT, avocat, 2. l’Ordre des Barreaux francophones de Belgique, 3. de Orde van Vlaamse Balies, ayant tous deux élu domicile chez Me François TULKENS et Frank JUDO, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.
Règlements (justice)
En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre BUYLE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
Jeux de hasard
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des Bourgmestre et Échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (enseignement et culture)
Règlements (justice)
Règlements (justice)
En cause : 1. XXXX, 2. XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des Bourgmestre et Échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1080 Bruxelles.
Divers (enseignement et culture)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Catherine NEPPER, avocat, avenue Louise 391/7 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers