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vergunning beroep
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250 résultats
En cause : VANDENBROUCK Jean-Luc, ayant élu domicile avenue Coghen 133 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Changements de nom
En cause : DOUTREPONT Pierre, ayant élu domicile chez Mes A. WILMOTTE et E. VANSTECHELMAN, avocats, avenue J. Lebeau 1 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : ROSADO DOMINGUES Pedro Nuno, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : EL OUAHHABI Anouar, ayant élu domicile chez Mes C. LIEKENDAEL et A. AMRANI, avocats, avenue Louise 43-45, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : BAH Fatoumata Dioulde, ayant élu domicile chez Me P. NGENZEBUHORO, avocat, avenue R. Vander Bruggen 100/3 1070 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Divers (étrangers)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Br. DAYEZ, avocat, rue Eugène Smits 28/30 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, ayant élu domicile chez Mes D. et S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : MAZEGOUE MBOU Bernadette, ayant élu domicile chez Me G. PERINI, avocat, rue de Dorlodot 21 6031 Monceau-sur-sambre, contre : 1. La Haute Ecole Provinciale de Hainaut-Condorcet, 2. La Province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1160 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)