Arrêt 103.405 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-02-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 94.749/XI-10.450
En cause : XXX,ayant élu domicile rue XXX 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 103.423 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-02-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 83.159/XI-6.003
En cause : XXX,ayant élu domicile rue XXX 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 103.410 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-02-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 92.363/XI-9.237
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 103.418 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-02-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 97.060/XI-11.135
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, rue Fusch 6 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 103.352 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 108.986/XI-15.525
En cause : de VILLE de GOYET André-Domitien ayant élu domicile chez Me J.-M. DERMAGNE, avocat, rue de Behogne 78 5580 Rochefort, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & M.-F. DUBUFFET, avocats, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
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Arrêt 103.387 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 116.219/XI-15.565
En cause : BENALLAL Nordin,ayant élu domicile Prison de Forest avenue de la Jonction 52, 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
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Arrêt 103.342 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 110.812/XI-15.503
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Ph. GERARD & Fr. TULKENS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
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Arrêt 103.346 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 110.825/XI-15.501
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Ph. GERARD & Fr. TULKENS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
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Arrêt 103.353 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 108.125/XI-16.865
En cause : FINET José,ayant élu domicile chez Mes B. & L. CAMBIER & Y. TRILLET, avocats, rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & M.-F. DUBUFFET, avocats, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
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Arrêt 103.350 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 110.846/XI-15.505
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Ph. GERARD & Fr. TULKENS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.