Arrêt 246.295 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-12-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 225.285/XI-22.081
En cause : la Société anonyme ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux et hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78 - 80 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SAGEVAS, ayant élu domicile chez Me Steven VAN GEETERUYEN, avocat, Piepelpoel 13 3700 Tongres, 2. la Société anonyme NAPOLEON GAMES SPORTS, ayant élu domicile chez Mes Gauthier van THUYNE et Alexander PIRARD, avocats, avenue de Tervueren 268A 1150 Bruxelles, 3. la Société UNIBET BELGIUM LTD, 4. la Société privée à responsabilité limitée STAR MATIC, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Joots ROETS, Stefan SOTTIAUX et Elke CLOOTS, avocats, Oostenstraat 38 bte 201 2018 Anvers
MT0407