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permis | damande
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En cause : SNOUSSI Abdelouahed, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la commune d'Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER et Me Margot CELLI, avocats, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. ASBL Association pour le droit des Etrangers, 2. ASBL ATD Quart Monde en Belgique ATD Vierde Wereld in België, 3. ASBL Ligue des Droits de l'Homme, 4. ASBL Syndicat des Avocats pour la Démocratie, 5. ASBL Vlaams Netwerk van verenigingen waar armen het word nemen, 6. ASBL Vluchtelingenwerk Vlaanderen, 7. Monsieur Dominique Andrien, ayant élu domicile chez Me Marie DOUTREPONT, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par son ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Charles-Henri de la VALLEE POUSSIN, Maxime CHOME et Cécile PIETQUIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Règlements (justice)
En cause : MARTIN Eric, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par son ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Charles-Henri de la VALLEE POUSSIN, Maxime CHOME et Cécile PIETQUIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Règlements (justice)
En cause : MARTIN Eric, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par son ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Charles-Henri de la VALLEE POUSSIN, Maxime CHOME et Cécile PIETQUIN, avocats, Place Flagey 7 1050 Bruxelles
Règlements (justice)
En cause : l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, ayant élu domicile chez Me Sylvie SAROLEA et Julien HARDY, avocats, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par son ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Charles-Henri de la VALLEE POUSSIN, Maxime CHOME et Cécile PIETQUIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Règlements (justice)
En cause : 1. ASBL Association pour le droit des Etrangers, 2. ASBL ATD Quart Monde en Belgique ATD Vierde Wereld in België, 3. ASBL Ligue des Droits de l'Homme, 4. ASBL Syndicat des Avocats pour la Démocratie, 5. ASBL Vlaams Netwerk van verenigingen waar armen het word nemen, 6. ASBL Vluchtelingenwerk Vlaanderen, 7. ANDRIEN Dominique, ayant élu domicile chez Me Marie DOUTREPONT, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par son ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Charles-Henri de la VALLEE POUSSIN, Maxime CHOME et Cécile PIETQUIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, partie intervenante : ASBL Intact, ayant élu domicile chez Me Marie DOUTREPONT, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles
Règlements (justice)
En cause : DUPONT Olivier, DEBRAY Guibert, ayant élu domicile chez Me Jean-Francis DELPEREE, avocat, boulevard Saint-Michel 11 1040 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par son ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Charles-Henri de la VALLEE POUSSIN, Maxime CHOME et Cécile PIETQUIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Règlements (justice)
En cause : 1. ASBL Association pour le droit des Etrangers, 2. ASBL ATD Quart Monde en Belgique ATD Vierde Wereld in België, 3. ASBL Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Etrangers, 4. ASBL Ligue des Droits de l'Homme, 5. ASBL Syndicat des Avocats pour la Démocratie, 6. ASBL Vlaams Netwerk van verenigingen waar armen het word nemen, 7. ASBL Vluchtelingenwerk Vlaanderen, 8. Monsieur Dominique Andrien, ayant élu domicile chez Me Marie DOUTREPONT, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles contre : l'État belge, représenté par son ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Charles-Henri de la VALLEE POUSSIN, Maxime CHOME et Cécile PIETQUIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Règlements (justice)
En cause : DERAVET Yoann, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, contre : la Province de Liège, représentée par son Collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Mitra BIGHAM, avocat, rue Eloy 15/1 1050 Bruxelles, contre : l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)