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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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315 résultats
En cause : ZOETENS Matthieu, ayant élu domicile rue des Prés 68 7700 Mouscron, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : MOUREAU TAYMANS d'EYPERNON Hervé, ayant élu domicile chez Me J. -P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Changements de nom
En cause : FILIPPINI Jimmy, ayant élu domicile chez Me S. SOMERS, avocat, rue de Bomel 69 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : RICOTTA Carol, ayant élu domicile chez Mes B. SPINOIT & A. WESE, avocats, boulevard Dewandre 13 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Changements de nom
En cause : BOULAYOUN Mohamed, ayant élu domicile à la Prison de Lantin rue des Aubépines 2 4450 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile c/o Mme Kr. VAN DRIESSCHE DG EPI - SAJC - 4ème étage place de Louvain 4 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : BADREZZAMANE El Mehdi, ayant élu domicile chez Me S. PALATE, avocat, Place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. la commune de Schaerbeek
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. VAN CALSTEREN Karim, 2. LADRIÈRE Marie-Paule, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur enfant VAN CALSTEREN Mathieu, 3. VAN CALSTEREN Mathieu, ayant élu domicile avenue de la Wallonie 8 6044 Roux, contre : 1. la Province du Hainaut, 2. l'Institut Médico-pédagogique de la Province du Hainaut
Discipline scolaire
En cause : ROBA Rébecca, ayant élu domicile rue de Philippeville 230/A 5500 Dinant, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me M. DETRY, avocat, rue Praetere 25 1050 Bruxelles
Divers (étrangers)
En cause : HAMICH Tarik, ayant élu domicile chez Me D. PETRE, avocat, rue de Rotterdam 33 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)