Arrêt 86.613 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-04-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 90.624/XI-8.599
En cause : XXX ayant élu domicile 1080 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 86.538 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-04-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 87.250/XI-7.348
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue A. Bouvy 14020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 86.555 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-04-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 84.514/XI-6.389
En cause : XXX ayant élu domicile 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 86.483 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 81.299/XI-5.296
En cause : XXX ayant élu domicile 1080 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 86.456 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 84.803/XI-6.544
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe C. NERINCKX, avocat,rue Edith Cavell 66 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 86.462 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 90.608/XI-8.597
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe V. VANDEGAART, avocat,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 86.409 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 86.642/XI-7.129
En cause : l'A.S.B.L. "Comité Organisateurde l'Institut Saint-Luc", ayant élu domicile chaussée de Tournai 507520 Ramegnies-Chin, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
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Arrêt 86.408 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 83.233/XI-6.018
En cause : MBEKA MATUNDU PUATI, ayant élu domicile rue du Bois de Linthout 441200 Bruxelles, contre : l'A.S.B.L. "GROUPE ICHEC-ISCSAINT-LOUIS-ISFSC", ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
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Arrêt 86.369 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 86.997/XI-7.252
En cause :XXX ayant élu domicile chezMe R. QUINTELIER, avocat,Plantin & Moretuslei 141 2140 Anvers, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 86.393 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 86.168/XI-6.982
En cause : SERBEST Hasan, ayant élu domicile Chemin d'Houdeng 1007100 Saint-Vaast, contre : La Communauté française, repré-sentée par son Gouvernement.