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permis | damande
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En cause : XXXX, représenté par ses représentants légaux XXXX et XXXX, ayant élu domicile chez Me Basile PITTIE, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.
Discipline scolaire
En cause : XXX, représenté par XXX, ayant élu domicile chez Me Régis BOMBOIRE, avocat, rue des Déportés 82 4800 Verviers, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Asile et de la Migration, assisté et représenté par Me Isabelle SCHIPPERS, avocat.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, représentée par XXX, ayant élu domicile chez Me Régis BOMBOIRE, avocat, rue des Déportés 82 4800 Verviers, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Asile et de la Migration, assisté et représenté par Me Isabelle SCHIPPERS, avocat.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : S.D., ayant élu domicile chez Me Jonathan DIENI, avocat, rue Pasteur 37 4430 Ans, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Régis BOMBOIRE, avocat, rue des Déportés 82 4800 Verviers, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Asile et de la Migration, assisté et représenté par Me Isabelle SCHIPPERS, avocat.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : K.A., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Pierre BELLEMANS, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles.
Agriculture et Pêche
En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, 3. F.V., ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme GRAND CASINO DE DINANT, ayant élu domicile chez Me Antoon DIERICK, avocat, Muinkkaai 42 9000 Gand, 2. la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, square Ambiorix 45 1000 Bruxelles.
Jeux de hasard
En cause : XXXX, ayant élu domicile rue de la Draisine, 2/004 1348 Louvain-la-Neuve, assistée et représentée par Me Sylvie SAROLEA, avocat, contre : 1. le Service public fédéral intérieur (Direction générale de l’Office des étrangers), 2. l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Mes Sophie MATRAY, Cathy PIRONT et Gabrielle POQUETTE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
Divers (étrangers)
En cause : Pacifique BOBWA BONGA ILONGA, ayant élu domicile rue Grétry 45/8 1000 Bruxelles, contre : l’Université Libre de Bruxelles (ULB), ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : J.D., ayant élu domicile chez Me Juliette RICHIR, avocat, rue Patenier 52 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)