Arrêts

• Arrêt

Arrêt 244.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-06-2019

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 225.209/XI-22.072

En cause : la s.a. Gambling Management, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles.

Jeux de hasard

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Arrêt 244.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-06-2019

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 226.840/XI-22.311

En cause : 1. A.S.B.L COORDINATION ET INITIATIVES POUR ET AVEC LES RÉFUGIÉS ET ETRANGERS (C.I.R.E.), 2. A.S.B.L VLUCHTELINGENWERK VLAANDEREN, 3. A.S.B.L NANSEN, 4. A.S.B.L LA LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, 5. A.S.B.L PLATEFORME CITOYENNE DE SOUTIEN AUX RÉFUGIÉS, 6. A.S.B.L DOKTERS VAN DE WERELD - MÉDECINS DU MONDE, 7. A.S.B.L MÉDECINS SANS FRONTIÈRES (M.S.F.), ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration. ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.

Office des étrangers

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Arrêt 244.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-06-2019

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 227.018/XI-22.349

En cause : SOW Aminatou, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

• Arrêt

Arrêt 244.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-06-2019

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 226.931/XI-22.333

En cause : DOUMBOUYA Ousmane, ayant élu domicile chez Me Samantha AVALOS de VIRON, avocat rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

• Arrêt

Arrêt 244.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-06-2019

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 225.284/XI-22.080

En cause : la s.a. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

Jeux de hasard

• Arrêt

Arrêt 244.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-06-2019

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 222.943/XI-21.604

Conseil du Contentieux des Etrangers

• Arrêt

Arrêt 244.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-06-2019

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 226.092/XI-22.167

Conseil du Contentieux des Etrangers

• Arrêt

Arrêt 244.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-05-2019

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 228.177/XI-22.558

Article 1er. Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé aux parties requérantes dans la procédure en suspension d'extrême urgence. Article 2. La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée. Article 3. Lors de la publication du présent arrêt, l'identité des parties requérantes ne sera pas mentionnée. Article 4. Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, et l'indemnité de procédure de 140 euros, accordée à la partie adverse.

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

• Arrêt

Arrêt 244.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-05-2019

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 227.138/XI-22.372

En cause : la société anonyme CIRCUS BELGIUM, la société anonyme CASINO DE SPA, la société anonyme GAMBLING MANAGEMENT, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Martin LAUWERS et Quentin PICQUERAU, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, avenue des Arts 43 1000 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, 3. le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, avenue des Arts 43 1000 Bruxelles, 4. le Ministre de la Santé publique, 5. le Ministre des Finances, 6. le Ministre du Budget. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme SAGEVAS, 2. la société anonyme B&M, 3. la société anonyme EURO TIERCE, ayant élu domicile chez Mes Thomas DE MEESE et Karl STAS, avocats, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles, R XI - 22.372 - 1/10 4. la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles

Jeux de hasard

• Arrêt

Arrêt 244.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-05-2019

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 227.109/XI-22.369

En cause : la s.a. HiPay ME, ayant élu domicile chez Mes Thomas DE MEESE et Adélaïde NYS, avocats, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, avenue des Arts 43 1000 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, 3. le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, avenue des Arts 43 1000 Bruxelles, 4. le Ministre de la Santé publique, 5. le Ministre des Finances, 6. le Ministre du Budget

Jeux de hasard