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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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339 résultats
En cause : PASQUALI Iolanda, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Personnel des greffes et parquets
En cause : MFINDA Adeli, ayant élu domicile chez Me M. NDIKUMASABO, avocat, rue de la Prévoyance 58 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Divers (justice)
En cause : KESKINTAS Tanriverdi, ayant élu domicile chez Me H. CHIBANE, avocat, rue Brogniez 41/3 1070 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père E. Devroye 47 1040 Bruxelles
Extraditions
En cause : MELOUANE Abdelkrim, ayant élu domicile avenue de Lille 2/223 4020 Liège, contre : l'Université de Liège (ULG), ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & F. CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : MARC Nadia, ayant élu domicile rue du Moulin 41A 5081 Bovesse, contre : Facultés universitaires Saint-Louis, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : ARROYO BROUCHOVEN DE BERGEYCK Natalia Elena, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : 1. MEMMI Olivier, 2. GASPARINI Christina, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure MENNI Lucrezia, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXX agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de ses deux enfants, XXX ayant élu domicile chez Me L. JADOUL, avocat, rue des Fabriques 15/1 4300 Waremme, contre : l'État belge, représenté par représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : FIEDOREC Elzbieta Maria, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure SWIDERSKA Weronika ayant élu domicile chez Mes K. DEBSKA & S. MIESSE, avocats, avenue Louise 363/4 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BUSEYNE Vincent, ayant élu domicile rue des Tanneurs 39 7504 Froidmont, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KAROLINSKI & M. KESTEMONT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Diplômes et équivalences