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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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417 résultats
En cause : DI MAURO Giuseppe, ayant élu domicile chez Me Christophe BODSON, avocat, rue du Crucifix, no 109, 4040 Herstal, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : VANDENBOSSCHE Michaël,ayant élu domicile chez Me L. CARPENT, avocat rue de la Victoire 124 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Règlements (justice)
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me O. DAMBEL, avocat, Galerie de la Porte de Namur 23/5 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. XXX, 2. YYY, agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs ZZZ et ZZZ,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. XXX, 2. YYY, agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs ZZZ et ZZZ,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. BUKASSA TSHYPANGA, avocat, rue Fernand Bernier 34 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : KAMBA BALAPUKAYI Léon,ayant élu domicile chez Me BASHIZI BISHAKO, avocat, rue Uyttenhove 33 bte 2 1090 Bruxelles, contre : l'Université libre de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDALE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : NGO NGUI Rachel Carine,ayant élu domicile chez Me E. GOURDIN, avocat avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. le Collège provincial de la Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me Ph. BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 17-19 6000 Charleroi,2. la Haute Ecole Provinciale de Hainaut-Condorcet
Règlements (culture, média et télécommunications)