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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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359 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 235.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.918/XI-19.810

    En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & D. D'HOOGHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : BOULET Philippe, ayant élu domicile chez Me J.-M. SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 235.016 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.916/XI-19.809

    En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & D. D'HOOGHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : EGGERMONT Olivier, ayant élu domicile chez Me K. ITANI, avocat, rue du Onze Novembre 9/2 7000 Mons

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 235.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.921/XI-19.812

    En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & D. D'HOOGHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : DEMOULIN Pascale, ayant élu domicile chez Me J.-M. SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 235.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.913/XI-19.808

    En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & D. D'HOOGHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : LEPAPE Eric, ayant élu domicile chez Me J.-M. SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 234.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 217.558/XI-20.891

    En cause : DUFAY Laurence, ayant élu domicile chez Me M. ALIÉ, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue P. E. Devroye 47 1040 Bruxelles

    Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

    • Arrêt

    Arrêt 234.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 217.974/XI-20.953

    En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me P. KAYIMBA KISENGA, avocat, rue Emile Claus 49/9 1050 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 234.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 216.720/XI-20.774

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me F. HANS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 234.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 216.611/XI-20.759

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes D. ANDRIEN et Z. ISTAZ-SLANGEN, avocats, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 234.969 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 217.702/XI-20.915

    En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Y. MANZILA NGONGO, avocat Boulevard du Jubilé 7 1080 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers