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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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250 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 226.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.906/XI-19.805

    En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & D. D'HOOGHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, Partie intervenante: BURGUE Florence, ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 226.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.233/XI-19.850

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 226.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.272/XI-19.227

    En cause : della FAILLE de LEVERGHEM Joseph, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, Partie intervenante : PANIER Christine, ayant élu domicile rue Sart-Bras, 53 3210 Les Bons Villers

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 226.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.588/XI-19.262

    In zake: 1. de nv Sagevas, 2. de nv Stanleybet Belgium, 3. de bvba World Football Association, 4. de vzw The Belgian Betting Association, die woonplaats gekozen hebben bij mr. S. CHAMPAGNE en mr. K. STAS, advocaten, Brand Whitlocklaan 165 1200 Brussel tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door 1. de minister van Financiën, 2. de minister van Economie, 3. de minister van Binnenlandse Zaken, 4. de minister van Volksgezondheid, 5. de minister van Justitie, die woonplaats gekozen heeft bij mr. D. VAN HEUVEN en mr. G. DE FRAEYE, advocaten, Cogels Osylei 61 2600 Antwerpen Tussenkomende partij: de nv van publiek recht NATIONALE LOTERIJ, die woonplaats gekozen heeft bij mr. Ph. VLAEMMINCK en mr. L. FALCO, advocaten, Havenlaan 86C, 1000 Brussel

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 226.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.588/XI-19.262

    En cause : 1. la s.a. Sagevas, 2. la s.a. Stanleybet Belgium, 3. la s.p.r.l. World Football Association, 4. l'a.s.b.l. The Belgian Betting Association, ayant élu domicile chez Mes S. CHAMPAGNE et K. STAS, avocats, boulevard Brand Whitlock 165 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par 1. le Ministre des Finances, 2. le Ministre de l'Économie, 3. le Ministre de l'Intérieur, 4. le Ministre de la Santé publique, 5. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes D. VAN HEUVEN et G. DE FRAEYE, avocats, Cogels Osylei 61 2600 Antwerpen. Partie intervenante : la s.a. de droit public La Loterie Nationale, ayant élu domicile chez Mes Ph. VLAEMMINCK et L. FALCO, avocats, avenue du Port 86C 1000 Bruxelles

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 226.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.591/XI-19.768

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me E. LETE, avocat, chaussée de Charleroi 138/5 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 226.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.737/XI-19.789

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 226.624 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.621/XI-19.774

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me H. CHIBANE, avocat, rue Brogniez 41/3 1070 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 226.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.636/XI-19.916

    En cause : 1. de PASCALE Carlo, 2. de THIER Véronique, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure de PASCALE Giulia, ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard 184 1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)