Arrêt 86.875 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 84.212/XI-6.311
En cause : XXX, ayant élu domicile XXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 86.893 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 90.963/XI-8.715
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DERAMAIX, avocat,chaussée de Haecht 2761030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 86.899 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 58.699/XI-6.753
En cause : XXX, ayant élu domicile XXXXXX, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 86.865 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 85.914/XI-6.931
En cause : XXX, ayant élu domicile XXXXXX, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 86.900 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 90.710/XI-8.636
En cause : 1. MAZONGA IBUNDA Robert,2. NANA KINKELA MATONDO BUNDU,ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 86.878 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 85.643/XI-6.823
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. MOENS, avocat,chaussée de Charleroi 70/131060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 86.823 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 84.152/XI-6.293
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocat,rue Saint-André 51400 Nivelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 86.821 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 82.382/XI-5.666
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,rue de Suisse 221060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 86.824 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 85.226/XI-6.684
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 86.817 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 85.752/XI-6.859
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.