Arrêt 66.300 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-05-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 74.212/XI-2.286
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 66.184 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-05-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 74.152/XI-2.275
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe M. KAMINSKI, avocat,avenue de Messidor 3121180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 66.093 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 67.560/XI-480
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A.-M. MBUNGANI ENANGA,avocat,rue du Collège 125000 Namur, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 66.045 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 73.033/XI-2.003
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 65.929 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-04-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 73.936/XI-2.232
En cause : XXX, ayant élu domicileavenue XXX1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 65.898 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-04-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 73.919/XI-2.225
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue Alex Bouvy 14020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 65.899 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-04-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 73.896/XI-2.219
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe B. VRIJENS, avocat,August Van Lokerenstraat 169050 Ledeberg, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 65.914 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-04-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 73.481/XI-2.132
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX,XXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 65.884 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-04-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 73.811/XI-2.191
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUGET, avocat,avenue de la Couronne 741050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 65.847 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-04-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 73.710/XI-2.173
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.