Arrêts

• Arrêt

Arrêt 247.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-05-2020

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 230.485/XI-12.197

En cause : SYED Sarah, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Commission de nomination des Huissiers de justice, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

Huissiers de justice

• Arrêt

Arrêt 247.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-05-2020

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 230.487/XI-22.927

En cause : THIBAULT Jonathan, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Commission de nomination des Huissiers de justice, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

Huissiers de justice

• Arrêt

Arrêt 247.652 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-05-2020

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 227.394/XI-22.418

Conseil du Contentieux des Etrangers

• Arrêt

Arrêt 247.647 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-05-2020

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 230.687/XI-22.963

En cause : ANABTAWI Wissam, ayant élu domicile chez Me Élise MARGINET, avocat, Place Reine Astrid 22 7500 Tournai, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.

Droit pénitentiaire (y compris cassation)

• Arrêt

Arrêt 247.653 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-05-2020

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 229.884/XI-22.832

En cause : SOW Abdoulaye Bobody, ayant élu domicile chez Me Sylvie SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

• Arrêt

Arrêt 247.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-05-2020

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 222.855/XI-21.828

En cause : FIERENS Jacques, ayant élu domicile chez Me Jancy NOUNCKELE, avocat, place Jean Jacobs 1 1000 Bruxelles, contre : l'Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur (ARES), ayant élu domicile chez Mes Bénédicte DE BEYS et Carole BILLIET, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

• Arrêt

Arrêt 247.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-05-2020

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 229.684/XI-22.803

En cause : JARDEMALIE Botagoz, ayant élu domicile chez Me Dounia ALAMAT, avocat, rue Emile Claus 4 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles.

Divers (justice)

• Arrêt

Arrêt 247.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-05-2020

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 229.145/XI-22.687

En cause : CAMARA Daouda, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments et Ministre des Affaires européennes.

Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

• Arrêt

Arrêt 247.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-05-2020

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 227.835/XI-22.501

En cause : DEMBELE Aboubacar Ben, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments et Ministre des Affaires européennes, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

• Arrêt

Arrêt 247.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-05-2020

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 227.833/XI-22.500

En cause : CAMARA Daouda, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments et Ministre des Affaires européennes, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

Conseil du Contentieux des Etrangers