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En cause : UMUNYANA Anitha,ayant élu domicile chez Me L. DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : del MARMOL François,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : VERCAUTEREN-DRUBBEL Patrick, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles.
En cause : NAIJIA Hicham,ayant élu domicile chez Me C. LEGEIN, avocat, avenue Eudore Pirmez 42-44 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J.-F. DE BOCK, avocat, rue Tasson-Snel 38 1060 Bruxelles.
En cause : BLANKERS Rémi,ayant élu domicile chez Me V. VEREECKE, avocat, Maria van Bourgondiëlaan 7B 8000 Bruges, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, Me P. LUYPAERS, avocat, Ijzerenmolenstraat 105 3001 Heverlee.
En cause : FRIKHA Hafedh,ayant élu domicile rue des Soeurs le Coq 23 89300 Soigny France, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.
En cause : NOYON Frédéric,ayant élu domicile chez Me V. SAMAIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie Intervenante : DE CLERCQ Jean-Fabien, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
En cause : MUKAKABERA Joyeuse,ayant élu domicile Place W. Churchill 7/201 9600 Renaix, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : BIERLAIRE Daniel,ayant élu domicile chez Me C. DRAPS, avocat, boulevard Emile de Laveleye 14 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, avenue Franklin Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles. Partie intervenante : LAVENNES Gérard, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles.
En cause : BAUWENS Catherine,ayant élu domicile chez Me L. SCHUURWEGEN, avocat, rue de la Limite 3 4430 Ans, contre : L'Institut Supérieur d'Architecture intercommunal ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & A.-L. DE CREM, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe E. HALABI, avocat,rue de Montserrat 21000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.