Arrêt 60.729 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-07-1996
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 67.943/XI-580
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes HOUGARDY & KIKANGALA, avocats,rue des Coteaux 221, 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.