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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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9.361 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 250.499 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.575/XI-23.359

    En cause : la société à responsabilité limitée MIRAS GAMES, ayant élu domicile chez Me Carole DE RUYT, avocat chaussée de La Hulpe 177/12 1170 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard, ayant tous deux élu domicile chez Mes Dirk VAN HEUVEN et Leandra DECUYPER, avocats, Cogels Osylei 61 2600 Antwerpen

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 250.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.181/XI-23.291

    En cause : TRAORE Adama, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 250.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.687/XI-22.639

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Sylvie SAROLÉA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'Étatt à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Didier et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 250.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.134/XI-23.280

    En cause : BEGON Guillaume, ayant élu domicile chez Mes Brigitte MAIRLOT et Pierre COETSIER, avocats, rue des Fossés fleuris 49 5000 Namur, contre : l'Université Catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alicia GRAFE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 250.488 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 215.648/XI-20.626

    En cause : l'association sans but lucratif Association pour le Droit des Étrangers, ayant élu domicile chez Me Thomas Mitevoy, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 250.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.359/XI-22.588

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre de Buisseret, avocat, rue Saint-Quentin, 3 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 250.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.942/XI-23.248

    En cause : VANHAELEN Éloïse, représentée par ses parents VANHAELEN Pascal et DECKERS Marie-Noëlle, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 250.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.015/XI-23.267

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME et Me Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : l'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE et Me Anne FEYT, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 250.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.699/XI-23.173

    En cause : SIMON Gauthier, ayant élu domicile rue de Thozée 10 5640 Mettet, contre : 1. l'Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur (ARES), 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 250.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 233.339/XI-23.511

    En cause : l'association sans but lucratif « Ligue des Droits Humains » (« L.D.H. »), ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Lotfi BOUHYAOUI et Dolorès SERAFIN, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Divers (justice)