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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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314 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 231.434 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 214.354/XI-20.424

    En cause : BOCCA Catherine, ayant élu domicile chez Me S. PALATE, avocat, rue Henri Lemaître 78/1 5000 Namur, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me D. RASQUIN, avocat, rue Pépin 44 5000 Namur, 3. l'Institut provincial de Formation sociale de Namur

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 231.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 213.448/XI-20.293

    En cause : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me E. SCHOUTEN, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 231.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 213.446/XI-20.292

    En cause : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me E. SCHOUTEN, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 231.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 214.751/XI-20.480

    En cause : BARRY Aissatou, ayant élu domicile chez Me J. WOLSEY, avocat, rue Berckmans 104 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 231.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 212.708/XI-20.217

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue E. Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 231.435 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 214.429/XI-20.437

    En cause : KWEDI DARLAND EBOA Victor, ayant élu domicile chez Me V. MEULEMEESTER, avocat, Langestraat 152 9473 Welle, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 231.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 212.624/XI-20.204

    En cause : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me C. DIONSO DIYABANZA, avocat, rue des Alcyons 95 1082 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 231.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 212.640/XI-20.205

    En cause : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me E. HALABI, avocat, rue Veydt 28 1060 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 231.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 215.055/XI-20.510

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me M. SANGWA POMBO, avocat, avenue d'Auderghem 68/31 1040 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 231.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 215.923/XI-20.666

    En cause : TOELEN Yannick, ayant élu domicile chez Me Maryse ALIÉ, avocat, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)