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permis | damande
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perm*
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339 résultats
En cause : l'A.S.B.L. Ligue des Droits de l'Homme, ayant élu domicile chez Mes Chr. MACQ et O. VENET, avocats, rue Émile Claus 5/4 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. le Collège des Procureurs généraux, ayant tous deux élu domicile chez Mes E. JACUBOWITZ et Ph. SCHAFFNER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : SCHELLEKENS Philippe, représenté par ses parents SCHELLEKENS Olivier et SCHELLEKENS-DE MENTEN Isabelle, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : GRAYSTON Charlotte, représentée par ses parents M. et Mme GRAYSTON-HOBSON, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : TASSIN Geneviève, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : FUSINI Marco, ayant élu domicile chez Me P. RODEYNS, avocat, quai de l'Ourthe 44/2 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : DE GROOF Thibault, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : RÜTTER Roland, ayant élu domicile chez Me Th. FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur Police fédérale, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père E. Devroye 47 1040 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : PREVOST Manon, ayant élu domicile chez M. J.-R. SNYDERS, chaussée Verte 50 4367 Crisnée, contre : 1. la Haute École de la Province de Liège, 2. la Province de Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : AFKIR Mohamed, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, boulevard de Waterloo 115 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : BROUILLARD Alain, ayant élu domicile avenue Albert 281 1190 Bruxelles. contre : le Conseil supérieur de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. DE BEYS, avocat, Chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
Diplômes et équivalences