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In zake: BERTRAND Pierre, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. A. FRANKIN, advocaat,rue de l'Yser 2864430 Ans, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd doorde Minister van Justitie.
En cause : JASSOGNE Danielle,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles.
En cause : BERTRAND Pierre,ayant élu domicile chez Me A. FRANKIN, avocat, rue de l'Yser 286 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me L. DENYS, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me B. VRIJENS, avocat, Kortrijksesteenweg 551 9000 Gand, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me B. VRIJENS, avocat, Kortrijksesteenweg 551 9000 Gand, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
En cause : la Société privée à responsabilité limitée EUROFRIT,rue Jules Van Praet 12/14 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : MANFROID Hélène,champ d'en Haut 8 7160 Godarville contre : la Haute Ecole de la Communauté française du Hainaut, ayant élu domicile chez Me O. SLUSNY, avocat, rue Defacqz 125/1 1060 Bruxelles.
En cause : KRIFA Farhat,ayant élu domicile chez Me Vincent VAN OBBERGHEN,avocat, J.B. Nowélei 13 1800 Vilvoorde, contre : la Communauté française, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles.