Arrêts

• Arrêt

Arrêt 247.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2020

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 228.056/XI-22.542

Conseil du Contentieux des Etrangers

• Arrêt

Arrêt 247.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-06-2020

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 231.080/XI-23.037

En cause : BOUDJELTI Youssef, ayant élu domicile chez Mes Martin AUBRY et Harold SAX, avocats, avenue Louise 379 /20 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice

Droit pénitentiaire (y compris cassation)

• Arrêt

Arrêt 247.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-06-2020

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 229.440/XI-22.758

En cause : BERCHA Reda, mineur, représenté par ses représentants légaux Brahim BERCHA et Karima BENHAMMOU, ayant élu domicile chez Me Athina DAPOULIA, avocat, place Jean Jacobs 1 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

• Arrêt

Arrêt 247.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-06-2020

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 229.577/XI-22.786

En cause : BERCHA Reda, mineur, représenté par ses représentants légaux, Brahim BERCHA et Karima BENHAMMOU, ayant élu domicile chez Me Athina DAPOULIA, avocat, place Jean Jacobs 1 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

• Arrêt

Arrêt 247.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-06-2020

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 229.704/XI-22.806

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Julien BONAVENTURE, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : l'Université de Liège

Examens (enseignement)

• Arrêt

Arrêt 247.897 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-06-2020

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 228.566/XI-22.618

En cause : BAH Ibrahim, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

• Arrêt

Arrêt 247.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-06-2020

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 222.830/XI-21.590

En cause : TOUBALI Larbi, ayant élu domicile chez Me Najate EL JANATI, avocat, rue Jules Cerexhe 82 4800 Verviers, contre l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

Divers (justice)

• Arrêt

Arrêt 247.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-06-2020

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 228.682/XI-22.638

En cause : CONDE Mohamed, ayant élu domicile chez Me Samantha AVALOS DE VIRON, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

• Arrêt

Arrêt 247.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-06-2020

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 229.170/XI-22.695

En cause : QUESNEL Zoé, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

• Arrêt

Arrêt 247.895 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-06-2020

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 229.578/XI-22.787

En cause : ALI AHMED Alexandre, ayant élu domicile rue de l'Égalité 75 4670 Blégny, contre : l'association sans but lucratif HAUTE ÉCOLE LIBRE MOSANE (HELMO), ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)