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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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417 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 196.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 182.103/XI-16.361

    En cause : FAVEAUX Jean-Louis, COCCOLUTO Vanessa, agissant en tant que représentants légaux de leur fils mineur FAVEAUX Joris, ayant élu domicile rue Haute Marcelle 7 bte 2 5000 Namur, contre : 1. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles, 2. l'administration générale de l'enseignement obligatoire

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 196.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 184.885/XI-16.408

    En cause : VERSCHUEREN Evelyne, ayant élu domicile rue Josephine Rauscent 75 1300 Limal, contre : 1. la Commission communautaire française, représentée par son Collège,ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, Bld de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 196.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.617/XI-16.623

    En cause : KIAKU Adja,ayant élu domicile chez Me I. GULTASLAR, avocat, rue Van Oost 22 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et B. TRACHTE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 196.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 186.282/XI-16.436

    En cause : CHOUCHANI Sarah, ayant élu domicile chez Me W. MULS, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 196.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 189.718/XI-16.528

    En cause : BOUKO Amélie, ayant élu domicile chez Me S. SOMERS, avocat, rue de Bomel, 69 5000 Namur, contre : 1. la Haute Ecole catholique Charleroi-Europe ASBL, 2. l'Institut supérieur catholique de Fleurus, 3. le Jury d'examen plénier et restreint pour la deuxième session,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 196.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 185.923/XI-16.427

    En cause : KANUSAGI Fuad,ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, place Van Meenen, 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre des Affaires Etrangères, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, 2. le ministre de la Défense

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 196.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 186.480/XI-16.438

    En cause : DETAILLE H'Mida, ayant élu domicile chez Mes Th. MOREAU & C. HOFFMANN, avocats, Beau Site, 1ère avenue n/ 56 1330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 196.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.395/XI-16.602

    En cause : HEENE Gaëtan, ayant élu domicile rue Camille Lebon 13 6001 Marcinelle, contre : 1. la Province du Hainaut, 2. la Haute Ecole Provinciale de Charleroi

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 196.135 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 188.810/XI-16.495

    En cause : HEMMER Philippe,ayant élu domicile chezMes L. MISSON et X. CLOSE, avocats, rue de Pitteurs, 41 4020 Liège, contre : la Haute Ecole de Namur A.S.B.L., en abrégé, "HENAM", ayant élu domicile chezMe V. DE WULF, avocat Chaussée de Dinant, 776 5100 Wépion

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 196.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.204/XI-16.631

    En cause : 1. XXX, 2. XXX, agissant en leurs noms propres et en leurs qualités de représentants légaux de leurs enfants XXX et XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers