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vergunning beroep
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En cause : HUBERT Martin, ayant élu domicile chezMe P. COETSIER, avocat,rue Saint-Nicolas 595000 Namur, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : D'IPPOLITO Ophélie, ayant élu domicile chezMe P. LYDAKIS, avocat,quai de la Dérivation 53/0524020 Liège, contre : 1. la Ville de Liège,ayant élu domicile chezMes D. WAGNER et L. RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège. 2. l'Ecole supérieure des Arts dela Ville de Liège.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Th. SOETAERT, avocat, avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX alias XXX, ayant élu domicile XXX 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : GUILLAUME Thierry, ayant élu domicile chezMe D. FESLER, avocat,rue Tumelaire 716000 Charleroi, contre : La Communauté française représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN etV. PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : NASSI Nassira, ayant élu domicile chezMe M. MARESCHAL, avocat,rue de la Régence 43 bte 31000 Bruxelles, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : 1. LATINNE Guy2. BOULANGE Yvetteagissant en leur qualité de représentant légaux de leur fils mineur LATINNE Cédric,ayant élu domicile chezMes V. DE WOLF & Ph. SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : LEROUX Félix, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocatrue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN et V. PAUWELS,avocats,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles,
En cause : MANNIE Maxime, ayant élu domicile rue Mareyde 61150 Bruxelles, contre : l'Université Libre de Bruxellesayant élu domicile chezMe M. UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles
En cause : FAVART Guy, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée.par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.