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permis | damande
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En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Agathe DE BROUWER, avocat, avenue Louise 251 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Sophie et Didier Matray, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Cathy Piront et Didier Matray, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. XXX, 2. XXX, agissant tous deux en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs XXX et XXX, ayant élu domicile chez Mes Rose-Marie SUKENNIK et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue de la Draisine 2/004 1348 Louvain-La-Neuve, contre : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : MASSE Flavie, ayant élu domicile chez Me Guillaume CARION, avocat, rue du Sondart 21 7500 Tournai, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. la Haute École provinciale de Hainaut-Condorcet ayant toutes deux élu domicile chez Mes Anne Feyt, Victorine Nagels, Victoria Vanderlinden, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : CESAR Anthony, ayant élu domicile chez Mes Nicolas DUCHATELET et Maxime DULIEU, avocats, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : DEVAUX Alix, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Diplômes et équivalences
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Pascal VANWELDE, avocat, rue Eugène Smits 28 1030 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : TOUMI Waniss, ayant élu domicile la Routaine, Membre 78/6015 5500 Vresse-sur-Semois, contre : 1. l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, 2. la société coopérative et société privée à responsabilité limitée DUJARDIN & GHEUDE.
Divers (justice)