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vergunning | beroep
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314 résultats
En cause : BLANKERS Remi, ayant élu domicile chez Me M. NEVE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : MOINIL Julien, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. le Procureur du Roi de Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Personnel des greffes et parquets
En cause : DIALLO Amadou Tidiane, ayant élu domicile chez Me J. HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, 2. l'Office des Étrangers
Divers (étrangers)
En cause : LEFEBVRE Francis, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : D'ANIELLO Lara, représentée par ses représentants légaux D'ANIELLO Nicola et BENABDELOUAHED Latefa, ayant élu domicile chez Me G. HERMANS, avocat, rue du Pilori 17 7191 Ecaussinnes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : TOUTA Abdellah, ayant élu domicile chez Me O. VERHAEGEN, avocat, rue du Postillon 23 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : YOSIFOVA Indzhi, ayant élu domicile chez Me M. ERKAN, avocat, avenue Franklin Roosevelt 91 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : DIALLO EL HADJ Souleymane, ayant élu domicile chez Me J. HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, 2. l'Office des Étrangers. Partie intervenante : KA Salif, ayant élu domicile chez Me J. HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles
Divers (étrangers)
En cause : TODIREASA Dorin, ayant élu domicile chez Me G. DEBRAY, avocat, avenue Paul-Émile Janson 11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : LEVEAU Romane, représentée par ses représentants légaux LEVEAU Xavier et POTTIEZ Bénédicte, ayant élu domicile chez Me G. HERMANS, avocat, rue du Pilori 17 7191 Ecaussinnes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)