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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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363 résultats
En cause : GOBLET Brigitte,ayant élu domicile rue de l'Union 3 4800 Verviers, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, place Maurice Van Meenen 14/5 1060 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : SOMVILLE Stéphane, ayant élu domicile chez Mes Th. MOREAU et C. HOFFMANN, avocats Beau Site 1ère Avenue 56 1330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : HABONIMANA Salima,ayant élu domicile chez Me Ph. LARDINOIS, avocat, avenue E. Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Commission permanente de recours des réfugiés
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi. ayant élu domicile chez Me P. HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale XXX, ayant élu domicile chez Me Ph. BURNET, avocat, Rue de la Borne 14 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me F. MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284 bte 9 1050 Bruxelles, contre : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me V. PUZAJ, avocat, rue du Général Bertrand 22 4000 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : PRUTEANU Ciprian, ayant élu domicile chezMe J.-M. FLAGOTHIER, avocat,avenue Jean Sobiesky 661020 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté parle ministre de la Justice
Divers (étrangers)
En cause : de CRANE D'HEYSSELAER Karine, ayant élu domicile avenue Paul de Lorraine 33 1410 Waterloo, contre : la Communauté française
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : KOLA Kristian,ayant élu domicile chez Me Christine CALEWAERT, avocat chaussée de Charleroi 70/13 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : PANIER Andy, ayant élu domicile chezMe Geoffroy HUEZ, avocat,rue Barre-Saint-Brice 217500 Tournai, contre : l'État belge, représenté parle Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)