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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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417 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 196.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 165.528/XI-16.134

    En cause : 1. TAMARANTE Hamid, 2. TAMARANTE Safiya, 3. MOUSSADDAQ Abdelman, agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de sa fille MOUSSADDAQ Yasmina, 4. MOUSSADDAQ Halima, ayant élu domicile chez Me J.-P. JACQUES, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13/15 1050 Bruxelles

    Règlements (culture, média et télécommunications)

    • Arrêt

    Arrêt 196.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 188.708/XI-16.871

    En cause : 1. XXX, 2. XXX, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, XXX, XXX,ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 196.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 189.526/XI-16.530

    En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 196.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 188.927/XI-16.497

    En cause : JEHAE Jacques, LIBERT Gisèle, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur JEHAE François, ayant élu domicile chez Me P. DELTOUR, avocat, rue Abbé Péters 21 4960 Malmedy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 196.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 184.950/XI-16.409

    En cause : VANDERNOOT David, VANDENHENDE Véronique, agissant en tant que représentants légaux de leur fils, VANDERNOOT Max, ayant élu domicile chez Me E. PIRET, avocat, rue J.B. Colyns 98 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue de Mail 13-15 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 196.134 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 186.318/XI-16.444

    En cause : LASCOMBE Sylvie,ayant élu domicile chez Me CHEVALIER, avocat, boulevard du Roi Albert 51 7500 Tournai, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 196.139 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 192.463/XI-16.830

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me G.-H. BEAUTHIER, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 196.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 182.179/XI-16.362

    En cause : EBENGO Christian, ayant élu domicile chez Me J. MOMMERENCY, avocat, rue Hamoir 156 7100 La Louvière, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 196.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 189.832/XI-16.545

    En cause : PETRONELLA Angelo,ayant élu domicilechaussée de Waterloo 325/4 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 196.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.718/XI-16.663

    En cause : ABRAHAM Lolita,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Haute Ecole Groupe ICHEC, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Examens (enseignement)