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180 résultats
En cause : CHARTOUNI Walid, ayant élu domicile chezMe B. & L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. REKIK, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : MIMOUN Mohamed, ayant élu domicile chezMes Ch. MOREAU & C. LEGEIN, avocatsboulevard de Waterloo 1151000 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-Y. CARLIER, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
In zake : 1. XXX, 2. XXX, die woonplaats kiezen bij advocaat L. BEERDEN, kantoor houdende te 3512 STEVOORT-HASSELT, Hertoginnenhofstraat 15 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door 1. de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de minister van Binnenlandse Zaken
En cause : de VIRON André, ayant élu domicile chezMe F. LIBERT, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères.ayant élu domicile chezMes A. VERRIEST et M. KAISER, avocats,avenue Todesco 71160 Bruxelles.
En cause : GLUSENIER Olivier, ayant élu domicile chezMes D. et X. DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : Le Jury restreint de 2SFMO de la Haute Ecole de la Ville de Liège.
En cause : 1. NGOUNGOURE Mireille Clarice2. NTENTIE Marie-Georgette,ayant élu domicile chezMe P. HUGET, avocat,rue de la Régence 531050 Bruxelles, contre : La Communauté Française,représentée par son Gouvernement.
En cause : CARLIER Michel, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat,avenue Todesco 71160 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. FUNES-NOPPEN Ch. ayant élu domicile chez Mes V.DE WOLF & Ph. SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles,2. DE RUYT Jean ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles.
En cause : VAN CAMPENHOUT Philippe, ayant élu domicile chezMe C. LEGEIN, avocatavenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.