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vergunning beroep
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En cause : PADUART Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : MAKENDA Yatronga,ayant élu domicile chez Me N. SOLDATOS, avocat, avenue Princesse Elisabeth 56 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
En cause : KYRIAKOS Ntalakos,ayant élu domicile chez Me M. CASTIAUX, avocat, avenue Albert 228 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de Justice, ayant élu domicile chez Me B. DERVEAUX, avocat, rue de Suisse 29 1060 Bruxelles.
En cause : NICOLAS Bassam,ayant élu domicile chez Me J.-M. VAN GYSEGHEM, avocat, avenue Louise 137/1 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : SOKOLI Arvit Faih,ayant élu domicile chez Me V. DE CEUNINCK, avocat, rue Barre Saint Brice 4 7500 Tournai, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : GHERIB Imane,ayant élu domicile chez Me D. LIBIN, avocat, rue des Prémontrés 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : S.P.R.L. WIVI-GAMES,ayant élu domicile chez Mes C. VAN AERDE et Y. VAN DAMME, avocats, Rijselstraat 274 8200 Bruges, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : 1. AKKAN Kacim, 2. AKKAN Ismar, ayant élu domicile chez Me Jean BODEUX, avocat, rue des Nations Unies 21 7140 MORLANWELZ, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : RONLEZ Charles,ayant élu domicile chez Me Gaëtan GOISSE, avocat, rue Pépin 26 5000 Namur, contre : le Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice à caractère confessionnel.