Arrêt 156.896 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2006
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 143.578/XI-15.881
En cause : DRAGOMAN Adriana, ayant élu domicileavenue Albert 281 bte 21190 Bruxelles, contre : La Haute Ecole Francisco Ferrer.
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En cause : DRAGOMAN Adriana, ayant élu domicileavenue Albert 281 bte 21190 Bruxelles, contre : La Haute Ecole Francisco Ferrer.
En cause : GASANGWA Davis, ayant élu domicileAvenue Andromède 61/21200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice. ayant élu domicile chezMe E. DEMARTN, avocat,place Van Meenen 14/51060 Bruxelles,
En cause : KHAN Razi Abbas, ayant élu domicile avenue Brugmann 5191180 Bruxelles, contre : Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,Rue Henry Wafelaerts 47-511060 Bruxelles,
En cause : MUTOMBO Clément, ayant élu domicileGredlerstrae 7/5/121020 VienneAutriche, contre : L'Université de Liège, ayant élu domicile chezMe P. HENRY et F. ABU DALU , avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège,
En cause : WANG ZHE LU LU, ayant élu domicileMe H. DOTERPPE, avocat,avenue de la Couronne 2071050 Bruxelles, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles,
En cause : VAN WAEREBEKE Alice,ayant élu domicile chezMe E. SOCCIO, avocat,boulevard Sainctelette 467000 Mons, contre : L'Université de Mons-Hainautayant élu domicile chezMe P. FAVART, avocat,rue de la Réunion 8-107000 Mons.
Discipline scolaire
En cause : BENSOUDA KORACHI Samir, ayant élu domicile chezMe F. BELLEFLAMME, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Université Libre de Bruxelles,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et Ph. SCHAFFNER, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles,
En cause : BASEKE BOTIKALA, ayant élu domicilerue du Progrès 41/31210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, Partie Intervenante : le Centre pour le Développement de l'Entreprise.
En cause : La S.P.R.L. JONAFRA,ayant élu domicile chezMe P. AERTS, avocat,coupure 59000 Gand, contre : La ville de Mouscron,ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles,
En cause : la S.A. CEDISA,ayant élu domicile chezMe J. VOISIN, avocat,place Vieux temps 74800 Verviers, contre : la ville de Mouscron,ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles,