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En cause : BAHIZIRE Job, ayant élu domicile chezMe J. WOLSEY, avocatrue Royale 2331210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : KABENGWA KITO Clarisse, ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocat,rue Saint-André 51400 Nivelles, contre : la Communauté Française,représentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYNet E. GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles
En cause : JASSOGNE Danielle, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST , avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles Partie intervenante :GENOT Guy,ayant élu domicile chezMe M. DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles
En cause : DE CUYPER Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Ph. MOENS, avocat,rue de Clairvaux 40/2021348 Louvain-la-Neuve, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : TISSIER Dorothée,agissant tant en son nom personnelqu'en sa qualité d'administratrice légaleen la personne de sa fille mineureTISSIER Candy,ayant élu domicile chezMe Ch. MACE, avocat,rue de l'Athénée 127500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : FRIEDEN Philippe, ayant élu domicile chezMe A. VIS, avocat,avenue de Broqueville 116/131200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN & V. PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles
En cause : KOOT Jacques, ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles
En cause : MANSOUR Abdelkader, ayant élu domicile chezMe K. ZIDELMAL, avocatavenue F. Roosevelt 87 Bte 91050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. DESCAMPS, avocat,avenue de la Paix 181330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : HOOLANS Fabien, ayant élu domicile chezMe S. HAUTCOURT, avocatplace de Brus 124690 Glons, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.